Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet Echopia.
Le site Internet Echopia est un service de :
– l’Entreprise Individuelle Pauline Billy
– située à : 6 rue de la Guitellerie
– adresse URL du site : www.echopia.fr
– adresse mail : contact@echopia.fr
-téléphone : 0778326805
-SIRET de l’établissement : 98358484800011
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Article 1 – Contenu et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : Conseil et accompagnement dans le domaine du voyage..
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de prestations sur le site www.echopia.fr est limité à une utilisation strictement personnelle, s’interdit de revendre tout ou partie des prestations à un tiers et/ou à en faire tout autre usage qu’un usage purement personnel. Tout autre usage réalisé par le client des prestations ouvre droit à facturation et à réparation de tous les préjudices liés à ce manquement du client.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
L’EI Echopia conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2 – Informations précontractuelles
Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
Article 3 – Commande
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte prévu sur le devis.
Les prestations de service proposées par Echopia, entreprise individuelle de travel planning – conseil et accompagnement en matière de voyages, sont celles qui figurent sur le site www.echopia.fr et sont lui suivantes :
- Recherches liées à l’offre de transports
- Recherches liées à l’offre d’hébergement
- Recherches liées à l’offre d’activités et de loisirs
- Recherches liées à l’offre de restauration
- Conseil et accompagnement.
- Cartes cadeaux (valable 1 an, non remboursable non échangeable, montant au choix, utilisable en plusieurs fois, uniquement sur mes prestations de conseils (ne fonctionne pas sur le budget du voyage))
La société EI Echopia se réserve le droit de modifier à tout moment l’arrangement de ces prestations. Ces prestations sont présentées sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’ EI Echopia fournira par e-mail à l’acheteur un fichier en format numérique contenant les détails de son voyage ainsi que les liens de réservation pour le transport, l’hébergement, les activités et les services annexes selon le cahier des charges défini avec le client. Toutes modifications du programme pourra entraîner des coûts et sera faite après validation d’un nouveau devis. L’acheteur conserve l’entière responsabilité de finaliser les réservations (transport, hébergement, activités et services annexes). EI Echopia ne procédera à aucune réservation à la place de l’acheteur et ne servira pas d’intermédiaire avant, pendant ou après le voyage entre l’acheteur et le ou les prestataires finaux.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Article 4 – Devis
Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de 15 jours.
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable expresse du consommateur et renoncement expresse à son droit de rétractation.
Annulation de la commande
En cas d’annulation de la commande par l’acheteur, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 5 – Exécution de la prestation et résolution du contrat
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai inscrit sur le devis à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.
En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.
Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Article 6 – Prix
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Lors de la remise du carnet de voyage, une facture de solde est adressée au client et est à régler dès réception.
Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque.
L’EI Echopia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant à la signature du devis sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués au contrat, sont calculés en fonction du nombre de personne, du type de voyage et du nombre de jour à destination. Ils comprennent 2 modifications du voyage, en cas de modification supplémentaire (exemple : changement de destination…) un autre devis sera réalisé et une facturation supplémentaire sera appliquée.
Article 7 – Paiement
La totalité du paiement intervient dans un délais maximum de 15 jours suite au livrable final de la prestation.
Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l’acheteur.
Article 8 – Collaboration avec l’agence de voyage partenaire
Identification de l’agence de voyage
Dans le cadre de ses prestations de conseil et d’accompagnement à l’organisation de voyages, Echopia collabore avec l’agence de voyage Envie d’Ailleurs, dont les coordonnées sont les suivantes :
Nom de l’agence : Envie d’Ailleurs
Raison sociale : SARL
Siège social : 26 rue Carnot – 05000 GAP, France
Numéro d’immatriculation Atout France : IM005200003
Téléphone : 04 92 56 04 04
Echopia en tant qu’apporteur d’affaires
Echopia agit exclusivement en tant qu’apporteur d’affaires pour l’agence de voyage Envie d’Ailleurs. À ce titre, Echopia met en relation ses clients avec cette agence, qui est seule habilitée à commercialiser et organiser des prestations de voyage (hébergements, transports, activités, etc.).
En aucun cas, Echopia ne vend, n’organise ni n’exécute directement des prestations de voyage, celles-ci relevant exclusivement de la responsabilité de l’agence de voyage partenaire.
Responsabilité et assurances
L’ensemble des contrats de vente de voyages et prestations touristiques est conclu directement entre le client et l’agence de voyage Envie d’Ailleurs.
Echopia ne peut être tenu responsable de l’exécution des prestations réservées via l’agence de voyage partenaire. Toute réclamation, demande de modification ou d’annulation doit être adressée directement à Envie d’Ailleurs, selon ses propres Conditions Générales de Vente.
L’agence de voyage Envie d’Ailleurs est seule responsable de la bonne exécution des prestations et dispose des garanties obligatoires, notamment :
Une assurance responsabilité civile professionnelle, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l’organisation des voyages.
Une garantie financière, assurant le remboursement des sommes versées par les clients en cas de défaillance.
Paiements et facturation
Les paiements relatifs aux prestations de voyage sont effectués directement auprès de l’agence Envie d’Ailleurs selon ses propres modalités.
Echopia ne perçoit aucun paiement pour le compte de l’agence et ne peut être tenu responsable en cas de litige lié à la facturation des prestations.
En tant qu’apporteur d’affaires, Echopia perçoit une commission sur les ventes réalisées par l’agence de voyage auprès des clients qu’il lui présente.
Réglementation applicable et litiges
La vente de voyages par Envie d’Ailleurs est régie par les dispositions du Code du tourisme, notamment les articles L.211-1 et suivants.
Toute réclamation relative aux prestations de voyage doit être adressée à Envie d’Ailleurs aux coordonnées mentionnées ci-dessus.
En cas de litige, le droit applicable est le droit français, et le tribunal compétent sera celui du siège social de l’agence Envie d’Ailleurs.
ARTICLE 9 : Responsabilité
L’EI Echopia est un prestataire de service, elle fournit exclusivement une expertise et des conseils dans le domaine du voyage. Echopia n’est pas une agence de voyages et n’effectue jamais les réservations pour le compte du Client.
Echopia est par conséquent soumis à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, résultant, notamment, des informations transmises par le client pour l’élaboration de la prestation (choix de la destination, nombre de participants, âge des participants, nom et prénoms des participants, cahier des charges etc).
Les informations transmises par le Client et dont il est tenu compte sont celles mentionnées lors d’un entretien téléphonique ou physique préalable.
Ces informations sont consignées au sein d’un courriel bilan transmis par Echopia au client après entretien téléphonique ou physique par courriel.
En cas de modification des données initialement transmises par le client, une facturation complémentaire pourra être effectuée.
Le client est le seul à être contractuellement lié avec les prestataires d’hébergement et /ou de transport et / ou de tout autre prestation présentée par Echopia et souscrite par le client.
L’EI Echopia n’est en aucun cas responsable des réservations qui sont directement effectuées par le client ( transports, d’hôtel, d’activités, de loisirs etc.)
Le Client est réputé avoir connaissance de la nécessité d’activer les liens proposés par Echopia dans les plus brefs délais à l’issue de leur réception (liens comportant les prix, disponibilités, conditions applicables etc).
Echopia n’est pas partie aux contrats souscrits entre le Client et les prestataires proposés (compagnies, comparateurs, hôtels, restaurants etc) et ne peut être responsable des difficultés ou litiges nés de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats (modification des contrats, annulation des contrats, dommages contractuels etc).
L’ensemble des tarifs pratiqués par les prestataires relevés par l’Entreprise Individuelle est indicatif. Les prestataires sont libres de modifier, conformément à leurs propres conditions générales de vente, les tarifs de leurs prestations sans que la responsabilité de l’EI Echopia ne soit engagée.
De la même manière, en cas de difficulté avant, pendant ou après le séjour, seule la responsabilité du prestataire pourra être engagée.
Echopia ne pourra être tenue responsable du mauvais déroulement du séjour, d’une annulation ou décalage de prestations conseillées, de problèmes climatiques, économiques, sociaux ou de santé. La finalité de la réservation relève de la responsabilité de l’acheteur. Echopia ne pourra être tenu responsable également des modifications effectuées par les tiers prestataires (compagnies, comparateurs, hôtels etc).
En tout état de cause, la responsabilité de Echopia sera expressément limitée au prix acquitté par le client, tout litige et tout dommage confondu et pour toute la durée de réalisation des Prestations.
Les réclamations sont adressées par le client à Echopia à l’adresse suivante : contact@echopia.fr
En aucun cas les Prestations ne peuvent être assimilées ou requalifiées à de la sous-traitance de prestation de service de voyage.
Echopia ne pourra être condamnée à relever et garantir toute condamnation qui devrait être prononcée à l’encontre d’un ou plusieurs des prestataires d’hébergement, de transports, de loisirs qu’elle aura proposé au Client.
En cas d’impossibilité pour le Client d’effectuer son voyage pour des raisons non imputables à Echopia, aucun remboursement ne sera effectué.
L’EI/Echopia ne sera pas tenue de fournir des prestations de remplacement en cas d’empêchement ou d’annulation du voyage par l’un des prestataires choisis par le Client ou en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté. Le client ne pourra solliciter aucune indemnisation d’aucune forme à ce titre.
Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
L’EI/Echopia s’efforce de fournir sur le site des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Article 10 – Garanties – Généralités
10-1 Garantie d’obligation pré-contractuelles
Le devoir d’information est un concept juridique qui implique qu’une partie d’un contrat ou d’une relation juridique a l’obligation de fournir à l’autre partie des informations précises et pertinentes. Ce devoir vise à assurer une transparence adéquate, à permettre une prise de décision éclairée et à protéger les droits des parties impliquées.
Voici quelques points clés liés au devoir d’information :
Contrats en général : Dans le contexte des contrats, les parties ont souvent le devoir de divulguer toutes les informations pertinentes et essentielles à l’autre partie avant la conclusion du contrat.
Contrats de consommation : Dans les contrats de consommation, le devoir d’information est souvent renforcé pour protéger les consommateurs. Les professionnels ont l’obligation de fournir des informations claires et compréhensibles sur les termes du contrat, les droits du consommateur, les prix, etc.
10-2 Garantie de responsabilité en cas de non-exécutions des services
En cas de non-exécution des services, les conséquences peuvent être régies par les termes du contrat lui-même. Les parties peuvent spécifier des clauses relatives aux pénalités, aux indemnités, voire à la résiliation du contrat en cas de non-respect des obligations. En droit français, en cas de non-respect d’une obligation contractuelle, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts, réparer le préjudice subi ou demander l’exécution forcée du contrat. Il est essentiel de vérifier les clauses contractuelles liées aux manquements et aux recours disponibles en cas de non-exécution. Les parties peuvent également négocier des clauses spécifiques pour traiter ces situations.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Pauline Billy, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 12 – Juridiction compétente
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 6 rue de la Guitellerie 79270 Vallans.
Article 13 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 14 – Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Article 15 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 16 – Photographies et représentation des produits
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
Article 17 – Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
– formulaire de contact : ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale
– communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
– cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
– accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
– vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
– proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
– personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
– prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
– gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
– quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@echopia.fr
- Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
- Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
- Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
- Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
- Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité d’informer l’entreprise individuelle via l’adresse suivante : contact@echopia.fr